ADM - Team Heavy Weight Transport

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CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions sont également complétées par des conditions particulières, dans lesquelles la façon d'opérer d' ADM - Team Heavy Weight est explicitée plus en détail.
Ces conditions particulières sont envoyées à tout nouveau contractant à l'occasion de l'envoi de la première offre de prix.
Ces conditions particulières continuent à s'appliquer au cours de la poursuite de la relation commerciale entre les parties.
Si le cocontractant souhaite recevoir un exemplaire supplémentaire des conditions particulières, celui-ci lui sera fourni à première requête.

1. Les conditions générales sont applicables à l'ensemble des missions (dont, le cas échéant, tout le stockage avant, pendant et après le transport) confiées à ADM – Team Heavy Weight, ainsi qu'aux contrats avec ce dernier et à toutes les relations juridiques avec celui-ci, sauf convention écrite contraire, et pour autant que les dispositions de ces conditions puissent être applicables aux relations juridiques.
Ceci implique que les conditions générales de l'autre partie, quelle que soit leur forme, ne peuvent d'aucune manière venir à s'appliquer à la relation juridique avec ADM – Team Heavy Weight.
Du fait de la simple acceptation de l' offre, le donneur d'ordre accepte également les conditions générales. Les conditions sont classifiées selon les différentes qualités dans lesquelles ADM – Team Heavy Weight peut intervenir dans l'exécution de ses prestations.

2. En conséquence de la loi du 26 juin 1967, ADM - Team Heavy Weight, intervient comme commissionnaire-expéditeur, à chaque fois qu'elle organise, en son nom propre mais sur ordre et pour le compte du client, la manutention, le stockage, le transport et autre distribution des marchandises et/ou assure le traitement administratif de l'import et export de marchandises. Lorsqu' ADM - Team Heavy Weight introduit, dans le cadre de l'organisation d'un transport exceptionnel, les demandes en vue de l'obtention des autorisations requises, elle intervient toujours sur ordre et pour le compte du client. De ce fait, ADM - Team Heavy Weight est uniquement soumise à une obligation de moyens. ADM - Team Heavy Weight est dès lors uniquement responsable pour les erreurs ou omissions commises par elle-même et ses préposés, à l'exclusion des actes posés par des tiers.

3. L' indemnisation des effets préjudiciables de ses erreurs ou omissions à laquelle elle pourrait éventuellement être tenue sera, dans sa qualité de commissionnaire-expéditeur, limitée à un montant maximal de 2.478,93 Euros par mission lui ayant été confiée.
Ce n'est qu'en cas d'agissements intentionnels prouvés dans le chef d' ADM - Team Heavy Weight que cette dernière indemnisera tous les éventuels dommages prouvés sans aucune limitation.

4. ADM - Team Heavy Weight intervient comme transporteur à partir du moment où elle s' est engagée à effectuer le transport elle-même. Les dispositions impératives de la Convention CMR sont alors à chaque fois applicables, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un transport par la route international ou national, ou qu'il s'agisse d'un transport lourd, exceptionnel. L'expéditeur et le destinataire sont toujours responsables pour le chargement et l'arrimage des marchandises ainsi que pour leur déchargement. Même si le chauffeur est présent lors du chargement et apporte même son aide lors du chargement, de l'arrimage ou du déchargement, il agit néanmoins totalement sous l' autorité, la direction et la surveillance de l' expéditeur et/ou du destinataire respectif. ADM – Team Heavy Weight s' exonère pour toute autre responsabilité, sauf celles prévues à la Convention CMR et éventuelle autre règlementation impérative.
ADM – Team Heavy Weight ne supporte dès lors aucune responsabilité pour les dommages ou retards apparaissant lors du chargement et déchargement des marchandises (pas non plus du fait de la décongélation).

5. ADM - Team Heavy Weight intervient comme entreposeur et manutentionnaire si elle est chargée avant ou après un transport de conserver le chargement. Les dispositions du Code civil en matière de stockage rémunéré seront alors applicables. L'indemnisation des effets préjudiciables de ses erreurs ou omissions à laquelle elle pourrait éventuellement être tenue sera limitée à un montant maximal de 2.478,93 Euros par lot de marchandises lui ayant été confiées lors d'une même mission. Ce n' est qu'en cas d' agissements intentionnels prouvés dans le chef d' ADM - Team Heavy Weight que cette dernière indemnisera tous les dommages prouvés sans limitation.

6. Les prestations d' ADM - Team Heavy Weight seront rémunérées comme suit:

-Les parties déterminent préalablement sur base d'un devis le prix lié à une mission donnée.
Les prix d' ADM - Team Heavy Weight demeurent inchangés pendant deux mois à partir de la date de l'accord d'entre parties. Les travaux en supplément nécessaires pour être en mesure d'exécuter la mission sont réputés avoir été commandés et acceptés par le donneur d'ordre selon le même règlement tarifaire que celui prévu dans l'offre de prix. Sauf règlement contraire dans l'offre de prix, les prix s'appliquent pour les transports effectués au cours de la semaine de travail normale. Pour les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés, un supplément peut être facture lors de la réalisation de la mission. Le coût du fret et les frais de transport sont dus par le donneur d' ordre. En cas de transport pour lequel le donneur d'ordre indique que le paiement sera effectué par le destinataire, le donneur d'ordre et le destinataire sont solidairement et indivisiblement responsables pour le paiement.

-Une fois la mission confirmée, après prise de connaissance du devis, et en cas d'annulation ultérieure de la mission, une indemnité forfaitaire de 20% du prix convenu pour l'entreprise reste toujours dû par le client. Pour tous les cas où la mission est annulée ou est résiliée, le donneur d' ordre s'engage à payer une indemnisation à ADM – Team Heavy Weight correspondant à 20 % du coût du fret. Si la résiliation est communiquée après 14 heures la veille du voyage, cette indemnisation est portée à 50% du coût du fret et en cas d'annulation le jour-même du voyage, celle-ci s'élève à 75% du coût du fret. En outre, le client est tenu au remboursement intégral de l'ensemble des frais déjà exposés ou encore prévisibles pour les commandes déjà effectuées, sur présentation des justificatifs requis par ADM - Team Heavy Weight.

-Les factures sont toujours payables au comptant, sauf convention écrite contraire d'entre parties. L' absence de paiement d'une seule facture à son échéance rend le solde dû de toutes les autres, même non échues, immédiatement exigible de plein droit. Après écoulement de la date d'échéance, le donneur d' ordre est réputé de plein droit avoir été mis en demeure, sans qu'une mise en demeure écrite ne soit requise pour ce1a, et une indemnité conventionnelle est immédiatement due, d'un montant de 15% du montant dû, avec un minimum de 125 EUR ainsi que des intérêts à partir de la date d'échéance, à un taux de 1 % par mois, une partie de mois étant considérée comme un mois complet.
Le donneur d'ordre accorde à ADM – Team Heavy Weight un droit de rétention conventionnel et un gage commercial sur toutes les marchandises, conteneurs et semi-remorques, et ce, jusqu'au paiement de l 'ensemble des montants impayés dont le donneur d'ordre est encore redevable à ADM – Team Heavy Weight, même si ces montants ont une autre cause que la mission de transport confiée.
Les différentes créances que détient ADM – Team Heavy Weight envers le donneur d' ordre, même si elles concernent diverses expéditions et des marchandises n'étant plus en la possession de ADM – Team Heavy Weight, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle ADM – Team Heavy Weight peut exercer tous ses droits et privilèges.
ADM – Team Heavy Weight ne marquera en aucun cas son accord pour l' application d'une compensation entre ses factures de fret et les éventuelles créances que le donneur d'ordre pourrait détenir envers lui.
Les éventuelles contestations concernant les factures de ADM – Team Heavy Weight doivent se faire par écrit et dans un délai de dix jours suivant la réception de la facture et être envoyées par courrier recommandé à l' adresse du siège social de ADM – Team Heavy Weight.

7. À l'égard des présentes conditions générales et à l'égard de l'ensemble des contrats d'entre parties, ADM – Team Heavy Weight et le donneur d'ordre se soumettent au droit belge.
Les tribunaux territorialement compétent pour le lieu où ADM – Team Heavy Weight a son siège social, ainsi que les tribunaux visés à l'article 31 , 1er alinéa de la Convention CMR, auront juridiction internationale concernant les litiges d'entre parties.

8. L' éventuelle nullité d'une des dispositions des présentes conditions n'aura nullement pour conséquence la nullité des autres dispositions, lesquelles resteront donc pleinement applicables. En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes, le texte en Néerlandais prévaut toujours.